Statut réglementaire du frelon asiatique : danger sanitaire et espèce exotique envahissante

Statut réglementaire du frelon asiatique en un tableau

2012 : un danger sanitaire de deuxième catégorie

Par un arrêté du 26 décembre 2012, le ministère de l'Agriculture a classé Vespa velutina parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, sur l'ensemble du territoire. Ce classement permettait à l'administration de définir des mesures de surveillance, de prévention et de lutte. Il permettait aussi d'agréer un programme collectif volontaire. Une note de service du 10 mai 2013 en avait fixé le cadre pour les organisations apicoles et les collectivités.

Ce classement n'imposait pas de lutte obligatoire. Les opérations conduites par les organismes sanitaires restaient à la charge de la filière apicole.

2021 : la fin de ce régime sanitaire

Le règlement européen 2016/429, dit « loi de santé animale », est entré en application fin avril 2021. Selon une réponse du gouvernement publiée en mai 2023, le frelon asiatique ne figure plus depuis lors sur les listes de dangers sanitaires réglementés. Le plan national de 2026 le confirme : le frelon n'est pas classé danger sanitaire au sens de ce règlement, car il ne s'agit pas d'un agent pathogène. C'est désormais la réglementation sur les espèces envahissantes, pilotée par le ministère chargé de l'environnement, qui s'applique.

La loi du 14 mars 2025 demande au plan national d'examiner l'opportunité de classer à nouveau le frelon parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique.

Une espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union

Le règlement d'exécution 2016/1141 du 13 juillet 2016 a inscrit le frelon asiatique sur la première liste de 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. En France, l'espèce figure sur la liste de l'arrêté interministériel du 14 février 2018. L'arrêté du 9 septembre 2026 adoptant le plan national vise d'ailleurs ces textes.

Conséquences de ce statut :

• interdiction d'introduire, de détenir, de transporter, de vendre ou d'échanger des spécimens vivants ;
• possibilité pour le préfet de faire procéder à la capture ou à la destruction de spécimens, y compris des nids sur des propriétés privées ;
• obligation pour les États membres de mettre en place des mesures de gestion.

Ces pouvoirs du préfet sont expliqués dans l'article obligations du propriétaire, du locataire et de la copropriété.

Pourquoi un reclassement sanitaire est discuté

Une partie de la filière apicole demande depuis longtemps un classement sanitaire plus contraignant. Une question écrite de 2024 évoquait même un passage en première catégorie. L'enjeu est de permettre des mesures collectives de surveillance et de lutte, financées et organisées à l'échelle nationale.

La loi de 2025 a retenu une solution prudente : le plan national doit examiner l'opportunité d'un classement en deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Le plan de 2026 rappelle de son côté que le frelon n'est pas un agent pathogène au sens du règlement européen de santé animale. Le gouvernement souligne aussi, en 2026, que le frelon est un prédateur et non une maladie animale, ce qui l'exclut du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental.

En pratique, la lutte est aujourd'hui organisée par le droit des espèces envahissantes et par le plan national. Les conséquences pour les ruchers sont abordées dans l'article sur l'impact sur les colonies.

Le frelon asiatique est-il un « nuisible » ?

Le terme est courant mais juridiquement imprécis. Le frelon asiatique n'est pas classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts au sens du code de l'environnement, catégorie qui concerne surtout des mammifères et des oiseaux. Selon le gouvernement en 2023, il n'est pas non plus réglementé par le ministère de la Santé comme espèce nuisible. Les données des centres antipoison ne montrent pas de danger supérieur à celui d'autres hyménoptères. Les risques réels pour l'humain sont présentés dans l'article la piqûre de frelon est-elle dangereuse ?

Et les autres frelons ?

Ce statut ne concerne que Vespa velutina. Le frelon européen, Vespa crabro, est une espèce indigène, sans statut d'espèce envahissante. Bien distinguer les deux espèces évite des destructions inutiles. Voir le comparatif frelon asiatique ou européen.

Ce que cela change en pratique

Pour un particulier, le statut d'espèce envahissante n'ouvre pas de droit à une destruction gratuite. Il explique en revanche pourquoi l'État et les collectivités organisent la lutte. Il justifie aussi les pouvoirs du préfet, qui peut ordonner une destruction sur une propriété privée. Il fonde également le financement public de la lutte, par exemple via les crédits de l'État destinés aux espèces envahissantes, ouverts aux collectivités et aux associations. Enfin, il interdit tout transport ou relâcher de frelons vivants, par exemple pour des expériences ou des démonstrations. Les règles de prise en charge sont détaillées dans l'article qui paie la destruction d'un nid. Pour une intervention, faire appel à un professionnel de la destruction de nids.

Questions fréquentes