La loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique

Loi frelon asiatique 2025 : la fiche d'identité du texte

• Intitulé : loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
• Publication : Journal officiel n° 64 du 15 mars 2025.
• NOR : TECX2410458L.
• Structure : un article unique, qui insère deux articles dans le code de l'environnement (L. 411-9-1 et L. 411-9-2).

Le texte est issu d'une proposition de loi d'origine sénatoriale. Le Sénat l'a adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Le Parlement l'a adoptée définitivement le 6 mars 2025.

Article L. 411-9-1 : un plan national obligatoire

La loi impose un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Il est élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation d'organismes sanitaires, d'élus, d'acteurs économiques, d'associations et de scientifiques. Ce plan doit notamment :

• fixer les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction ;
• classer les départements selon la pression de prédation et les dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages ;
• préciser les financements de l'État, des collectivités et des acteurs socio-économiques, y compris pour l'information du public et la recherche ;
• examiner l'opportunité de classer le frelon parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique.

Ce plan a été adopté par l'arrêté du 9 septembre 2026. Son contenu est détaillé dans l'article sur le plan national de 2026.

Des plans départementaux sous l'autorité du préfet

La loi prévoit que le plan national soit décliné dans chaque département. Le plan départemental est établi sous l'autorité du préfet, en concertation avec le président du conseil départemental, les communes et leurs groupements, et d'autres acteurs. Il organise l'évaluation des nids déclarés, ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

La loi précise que le signalement d'un nid peut passer par le maire de la commune ou par un conseiller municipal désigné par lui. Ce point est développé dans les articles signaler un nid et rôle des mairies.

Le plan départemental doit être mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national.

Article L. 411-9-2 : l'indemnisation des apiculteurs

Le second article créé par la loi prévoit que les pertes économiques subies par un exploitant apicole du fait du frelon asiatique sont indemnisées dans les conditions de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article renvoie aux fonds de mutualisation agréés.

La mise en œuvre reste incomplète. Dans une réponse publiée le 1er septembre 2026, le gouvernement indique que l'indemnisation ne fait pas partie du plan national et sera traitée à part. Il estime que le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) couvre les pertes sanitaires et environnementales, et que le frelon, prédateur et non maladie animale, n'entre pas dans ce champ. Les enjeux pour les ruchers sont présentés dans l'article sur l'impact sur les colonies et la production de miel.

Le décret d'application du 29 décembre 2025

La loi renvoie à un décret. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, publié le 30 décembre 2025, crée les articles D. 411-48 et D. 411-49 du code de l'environnement.

Ce que la loi ne prévoit pas

Plusieurs idées discutées pendant les débats n'ont pas été retenues dans le texte final.

• Pas d'obligation de déclaration pour les propriétaires. Une obligation de signaler les nids au préfet, qui aurait ensuite ordonné leur destruction, a été retirée au cours de la navette parlementaire.
• Pas de prise en charge automatique de la destruction. La loi ne crée aucun remboursement pour les particuliers. Les règles de paiement sont expliquées dans l'article qui paie la destruction d'un nid.
• Pas de reclassement sanitaire immédiat. La loi demande seulement d'examiner l'opportunité d'un classement en danger sanitaire de deuxième catégorie.

Chronologie : de la proposition de loi au plan national

Le parcours du texte a été long. Avant la loi, la lutte reposait sur des outils dispersés : le classement sanitaire de 2012, la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes et les initiatives locales. Plusieurs réponses ministérielles rappelaient alors qu'aucune mesure obligatoire ne pouvait être imposée aux particuliers.

• 11 avril 2024 : adoption de la proposition de loi par le Sénat, à l'unanimité, en première lecture.
• 6 mars 2025 : adoption définitive par le Parlement.
• 14 mars 2025 : promulgation de la loi n° 2025-237, publiée au Journal officiel le lendemain.
• 29 décembre 2025 : décret n° 2025-1377 sur la procédure d'adoption des plans.
• 27 mars 2026 : présentation du projet de plan national, suivie d'une consultation du public en avril.
• 9 septembre 2026 : arrêté d'adoption du plan national, publié le 16 septembre 2026.

Le calendrier suivant est fixé par les textes : chaque préfet doit adopter son plan départemental dans les six mois. Le plan national sera ensuite réexaminé au plus tard tous les six ans.

En pratique pour un particulier

La loi organise surtout l'action publique : plans, classification, financements, indemnisation. Pour un particulier qui découvre un nid, les réflexes restent les mêmes : ne pas s'approcher, vérifier qu'il s'agit bien d'un nid de frelon asiatique, se renseigner auprès de la mairie sur le dispositif local et confier la destruction à un professionnel. Pour une intervention, trouver un professionnel de la destruction de nids.

Questions fréquentes